Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 26/10/2026

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à tous les services d'assistance informatique à distance proposés par cintovia.com aux particuliers résidant en Belgique. Elle couvre les interventions pour dépannage logiciel, optimisation de systèmes, aide à la configuration et support technique via connexion sécurisée. Les services sont fournis uniquement après acceptation des conditions générales.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA belge applicable. Aucun frais caché n'est appliqué sauf mention expresse pour interventions urgentes hors horaires standards. Les tarifs sont fixes par session ou par heure selon le forfait choisi et sont confirmés avant tout engagement.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit ou solutions en ligne sécurisées. Chaque transaction est autorisée par le client et traitée via des prestataires conformes aux normes PCI-DSS. cintovia.com ne stocke aucune donnée bancaire.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès validation du paiement et envoi d'un accusé de réception par email. Le client reçoit un récapitulatif détaillé incluant la date, l'heure et la durée estimée de l'intervention.

Droits d'annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge et européen, le client dispose d'un délai de 14 jours pour annuler sans motif. Pour les services numériques commencés avec consentement préalable, ce droit est perdu une fois l'exécution entamée.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont possibles en cas d'annulation dans les délais ou d'impossibilité de prestation due à cintovia.com. Sont exclus les services déjà entièrement exécutés ou les cas de non-respect des instructions par le client.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou +32 2 335 13 99 en indiquant le numéro de commande, la date de paiement et le motif. Une confirmation de réception est envoyée sous 48 heures.

Inspection, approbation et notification

Chaque demande est examinée dans un délai de 10 jours ouvrables. Le client est informé par email de la décision avec explication en cas de rejet partiel ou total.

Méthode de remboursement et délais de traitement

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Les fonds apparaissent sur le compte du client dans un délai de 5 à 14 jours ouvrables selon la banque.

Règles spécifiques pour services numériques et abonnements

Pour les forfaits d'assistance récurrents, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est accordé après le début du cycle sauf cas de force majeure.

Paiements échoués, doubles facturations et fraudes

En cas d'échec de paiement, le service est suspendu jusqu'à régularisation. Les doubles charges sont remboursées automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne une enquête et un signalement aux autorités si nécessaire.

Droits consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne limite en aucun cas les droits légaux des consommateurs belges, notamment ceux prévus par le Code de droit économique et le RGPD pour la protection des données.

Contact, modifications et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à [email protected]. cintovia.com se réserve le droit de modifier cette politique avec préavis. La version en vigueur est toujours disponible sur le site.