Mentions légales

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026. Cette version des mentions légales entre en vigueur à la date indiquée et remplace toute version antérieure publiée sur le site.

Le site cintovia.com est un site commercial belge consacré à l'assistance informatique à distance destinée aux particuliers. Parce qu'il propose des services en ligne et s'adresse principalement à des consommateurs, il doit respecter les obligations d'information prévues par le Code de droit économique (CDE), notamment le livre XII relatif aux services de la société de l'information, par le Code des sociétés et des associations (CSA) pour les mentions obligatoires des personnes morales, par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi que par les règles belges applicables en matière de cookies et de communications électroniques. Les informations reproduites ci-dessous sont accessibles de manière permanente, facile, directe et gratuite, comme l'exigent ces textes.

La navigation sur le site, l'envoi d'un message via le formulaire de contact ou la commande d'une prestation impliquent la prise de connaissance de la présente page. Celle-ci complète, sans les remplacer, les conditions générales, la politique de confidentialité, la politique de cookies et la politique de paiement et de remboursement, qui font partie intégrante de la relation entre le visiteur et l'éditeur.

1. Éditeur du site et identification de l'opérateur

Le site cintovia.com est édité et exploité par Komputek BE, opérateur économique établi en Belgique, spécialisé dans le matériel informatique, l'assemblage d'ordinateurs et l'assistance technique, y compris l'assistance informatique à distance pour les particuliers.

Dans la suite de ce document, les termes « l'Éditeur » désignent l'opérateur du site, et le terme « le Site » désigne l'ensemble des pages, contenus et services accessibles sous le nom cintovia.com.

L'Éditeur assume la responsabilité éditoriale du Site. Le directeur de la publication est le représentant légal désigné à la section 2. Toute question relative au contenu du Site, à son fonctionnement ou à l'exercice des droits décrits dans la présente page peut être adressée à l'Éditeur selon la procédure de contact décrite à la section 3.

Conformément à l'article XII.6 du CDE, qui transpose l'article 5 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, ces données d'identification sont rendues accessibles de façon permanente, sans inscription préalable, sans frais et sans manipulation technique particulière. Le visiteur n'a donc pas à créer un compte pour consulter l'identité de son cocontractant.

2. Forme juridique, immatriculation, identifiants fiscaux et représentants

Les mentions suivantes identifient précisément l'exploitant du Site :

Dénomination sociale : Komputek BE.
Forme juridique : personne morale de droit belge exerçant une activité commerciale.
Numéro d'entreprise (BCE) : 1031.706.945. Il s'agit du numéro d'identification unique attribué lors de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, composé de dix chiffres et commençant par 0 ou 1.
Numéro de TVA : BE 1031.706.945. Le numéro de TVA correspond au numéro d'entreprise précédé du préfixe BE.
Registre : inscription au registre des personnes morales (RPM) tenu auprès du tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel se situe le siège social.
Représentant légal : Émile Vanden Bruel, gérant, également directeur de la publication.

Ces éléments, exigés notamment par l'article 2:20 du CSA pour les personnes morales, figurent également sur les documents commerciaux et contractuels de l'Éditeur : factures, devis, conditions générales, courriers et communications officielles.

L'Éditeur exerce une activité qui ne relève pas d'une profession réglementée au sens de l'article XII.6, § 1er, 5° du CDE : aucun titre professionnel, aucun ordre professionnel et aucune autorité de surveillance sectorielle ne doivent donc être mentionnés à ce titre. L'Éditeur n'est pas non plus soumis à une autorisation particulière pour l'exercice de son activité, ni à un code de conduite adopté par une association professionnelle. Si cette situation devait évoluer, la présente section serait complétée en conséquence.

Les identifiants d'entreprise et de TVA peuvent être vérifiés par tout intéressé auprès des sources publiques officielles, ce qui permet de contrôler l'identité de l'opérateur avant toute commande ou tout paiement. Le visiteur qui constaterait une incohérence entre ces mentions et celles figurant sur une facture est invité à le signaler sans délai.

3. Siège social et coordonnées

Le siège d'exploitation de l'Éditeur, auquel toute correspondance officielle peut être adressée, est établi à l'adresse suivante :

Chem. du Cyclotron 6, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Belgique

Les moyens de contact directs et rapides mis à disposition des visiteurs et des consommateurs sont les suivants :

Adresse e-mail : [email protected]
Numéro de téléphone : +32 2 335 13 99
Formulaire de contact : accessible depuis la page Contacts du Site.

Conformément à l'article XII.6, § 1er, 3° du CDE, l'Éditeur met à disposition au moins deux moyens de contact permettant aux internautes d'entrer en relation avec lui de manière directe, rapide et efficace. Lorsqu'une vente ou une prestation de service est conclue en ligne, la présence d'une adresse e-mail et d'un numéro de téléphone est en outre requise ; ces deux éléments sont repris ci-dessus et rappelés dans la politique de confidentialité.

Pour permettre un traitement efficace des demandes, il est recommandé d'indiquer dans le message : l'objet de la demande, la référence éventuelle de commande, la description du problème technique rencontré, le système d'exploitation utilisé et, le cas échéant, la plage horaire souhaitée pour une intervention à distance. Les demandes relatives à la protection des données sont traitées par le même canal, comme expliqué à la section 9.

Aucune intervention sur place n'est organisée sans rendez-vous préalable confirmé par l'Éditeur. Les horaires d'assistance et les délais de réponse habituels sont précisés sur la page Contacts et peuvent évoluer selon la charge de travail et la nature des demandes reçues.

4. Objet, portée et public visé par le Site

Le Site a pour objet de présenter les services d'assistance informatique à distance proposés aux particuliers, d'en expliquer le fonctionnement, de permettre la prise de contact, la commande et le suivi des interventions, et de fournir des informations pratiques sur le matériel et les logiciels concernés.

L'assistance à distance consiste notamment à guider l'utilisateur par téléphone, par messagerie ou par prise de contrôle à distance de son ordinateur, après son accord exprès, afin de diagnostiquer et de résoudre des difficultés telles qu'un système ralenti, une infection logicielle, un problème de réseau, une configuration de messagerie ou une difficulté d'installation de logiciels ou de périphériques.

Le public visé est principalement composé de consommateurs, personnes physiques agissant à des fins privées, résidant en Belgique. Le Site est également susceptible d'intéresser des indépendants et de petites organisations, qui restent toutefois soumis à des conditions spécifiques précisées dans les conditions générales.

Le Site est rédigé en français et s'adresse à un public majeur et capable. Il n'est pas destiné aux mineurs non émancipés, ni aux personnes qui ne seraient pas en mesure de consentir valablement à une intervention à distance sur leur équipement. L'Éditeur n'exerce aucune activité réservée au secteur financier, à l'assurance ou à la santé, et ne fournit aucun conseil juridique, médical ou fiscal à travers le Site.

5. Accès au Site et utilisation acceptable

L'accès au Site est libre et gratuit. Les frais de connexion, de matériel et de communication restent à la charge du visiteur. L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, panne d'hébergement ou cas de force majeure.

Le visiteur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination et à la loi. Sont notamment interdits :

toute tentative d'accès non autorisé, de contournement ou de test d'intrusion sur les systèmes de l'Éditeur ou de ses prestataires ;
toute extraction automatisée et massive de contenus, notamment l'aspiration, le moissonnage ou la réutilisation de bases de données sans accord écrit préalable ;
toute utilisation de robots, de scripts ou de dispositifs visant à perturber le fonctionnement du Site ou à créer une charge anormale ;
toute reproduction, revente ou mise à disposition des contenus du Site à des fins commerciales ;
toute transmission de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
toute usurpation d'identité, notamment l'envoi de messages au nom d'un tiers ou la fourniture de coordonnées inexactes.

Le visiteur demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet et de la licéité des données qu'il autorise à traiter lors d'une intervention à distance. Il s'abstient, pendant une session d'assistance, d'accéder à des contenus illicites ou d'y faire accéder le technicien. L'Éditeur peut suspendre ou refuser l'accès au Site et à ses services en cas de manquement grave ou répété, sans préjudice de toute action en réparation.

6. Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, les textes, les descriptions de services, les illustrations, les éléments graphiques, la charte visuelle, les logos, les photographies de produits, les bases de données et le code informatique sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété de l'Éditeur ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires.

Le nom cintovia.com, les noms de produits, les logos et les signes distinctifs utilisés sur le Site ne peuvent être reproduits, imités ou utilisés à titre de nom de domaine, de référencement ou de dénomination sociale sans autorisation écrite préalable.

Le visiteur bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et non exclusif des contenus du Site : il peut les consulter, les imprimer sur papier pour son usage privé et les partager à titre informatif, à condition de ne pas modifier le contenu, de ne pas en masquer les mentions d'auteur ou de propriété et de ne pas en tirer profit commercial. Toute citation doit être brève, fidèle et accompagnée de la mention de la source.

Toute autre utilisation, notamment la reproduction intégrale de pages, la traduction, l'adaptation, l'incorporation dans un service tiers ou la mise en ligne sur une plateforme de contenus, nécessite l'accord écrit préalable de l'Éditeur. Les marques de tiers éventuellement citées appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont mentionnées à titre purement descriptif ou informatif.

7. Exactitude, disponibilité et limitation de responsabilité

Les informations publiées sur le Site sont fournies de bonne foi, à titre informatif et général. Elles ne constituent ni un diagnostic définitif, ni un conseil technique personnalisé : la résolution d'un incident dépend du matériel, du système d'exploitation, des logiciels installés et de l'état général de l'équipement concerné, éléments qui ne peuvent être appréciés avec certitude avant l'intervention.

L'Éditeur met en œuvre des efforts raisonnables pour tenir les informations à jour, mais ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'absence d'erreur, ni l'adéquation des informations à un besoin particulier. Il peut modifier, suspendre ou supprimer à tout moment tout ou partie du Site, sans que cette modification ouvre droit à indemnité.

Avant toute intervention à distance, il est vivement recommandé à l'utilisateur de sauvegarder ses données sur un support distinct et de vérifier que son équipement dispose d'une alimentation électrique stable. L'Éditeur ne peut être tenu responsable de la perte de données, de la corruption de fichiers, de l'interruption d'un logiciel licencié ou des conséquences d'une configuration réalisée par l'utilisateur lui-même sans l'avis du technicien.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée pour les dommages indirects, la perte d'exploitation, la perte de chance ou le préjudice résultant d'un cas de force majeure, d'une panne de réseau, d'une défaillance d'un fournisseur d'accès ou d'un hébergeur, ou encore d'un usage du Site non conforme aux présentes mentions. Aucune clause de cette section ne limite les droits impératifs du consommateur, ni la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne.

8. Liens externes et contenus de tiers

Le Site peut renvoyer vers des sites, services ou ressources exploités par des tiers, par exemple des fabricants de matériel, des éditeurs de logiciels ou des plateformes de paiement. Ces ressources ne sont pas contrôlées par l'Éditeur, qui n'en garantit ni le contenu, ni la disponibilité, ni la politique de confidentialité.

Le visiteur qui suit un tel renvoi le fait sous sa propre responsabilité et est invité à prendre connaissance des conditions et des politiques du tiers concerné avant toute utilisation ou tout paiement. L'Éditeur ne perçoit aucune rémunération pour l'insertion de ces renvois, sauf mention explicite contraire sur la page concernée.

L'Éditeur n'est pas l'auteur des contenus de tiers et agit, le cas échéant, en qualité d'intermédiaire technique : sa responsabilité pour ces contenus est appréciée conformément au livre XII du CDE, qui prévoit notamment un régime de responsabilité limitée pour l'hébergement et la transmission de contenus, sous réserve de la notification des contenus manifestement illicites et de l'absence d'action prompte pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.

Tout titulaire de droits qui estimerait qu'un contenu accessible depuis le Site porte atteinte à ses droits peut le signaler à l'Éditeur en utilisant les coordonnées de la section 3, en précisant l'identification du contenu, la nature du droit invoqué et les éléments permettant d'apprécier le caractère illicite. Le signalement donne lieu à un examen dans un délai raisonnable.

9. Protection des données à caractère personnel

L'assistance informatique à distance implique nécessairement le traitement de données personnelles : coordonnées, description d'un incident, échanges techniques, et parfois accès momentané à un contenu stocké sur l'équipement de l'utilisateur. La présente section résume les principes applicables ; le détail complet figure dans la politique de confidentialité, qui prévaut en cas de divergence.

9.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est l'Éditeur identifié à la section 1, dont le siège est indiqué à la section 3. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée par e-mail à [email protected] ou par voie postale à l'adresse du siège.

9.2 Finalités et bases légales

Les données sont traitées pour : répondre aux demandes formulées via le formulaire de contact ou par téléphone, sur la base de l'intérêt légitime et de l'exécution d'un contrat lorsque la demande précède une commande ; exécuter la prestation d'assistance et le suivi après intervention, sur la base de l'exécution du contrat ; établir les factures et respecter les obligations comptables et fiscales, sur la base d'une obligation légale ; améliorer le Site et en renforcer la sécurité, sur la base de l'intérêt légitime ; et, uniquement lorsque la loi ou le consentement le permet, envoyer des informations commerciales sur la base d'un consentement révocable à tout moment.

9.3 Catégories de données et durées de conservation

Les catégories concernées comprennent les données d'identification et de contact, les données de commande et de facturation, les données techniques nécessaires au diagnostic, par exemple le type d'appareil et la version du système, ainsi que les échanges intervenus avec l'Éditeur. Les données de prospection sont conservées jusqu'au retrait du consentement, les données clients pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription, et les documents comptables pendant la durée légale de conservation applicable en Belgique.

9.4 Destinataires, sous-traitants et transferts

Les données sont accessibles aux personnes habilitées de l'Éditeur et, lorsque cela est nécessaire, à des prestataires techniques agissant sur instruction documentée : hébergement, messagerie, facturation, support. Ces prestataires sont liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD. En cas de transfert de données en dehors de l'Espace économique européen, celui-ci s'appuie sur une décision d'adéquation ou sur des garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types.

9.5 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne peut demander l'accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, la portabilité des données qu'elle a fournies, et s'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime. Ces droits s'exercent par e-mail à [email protected] ou par courrier à l'adresse du siège, en joignant tout élément utile pour identifier la demande et, si nécessaire, une copie d'un document d'identité. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois, prolongeable à trois mois en cas de demande complexe ou de demandes multiples.

9.6 Cookies et communications électroniques

Le Site utilise un bandeau de cookies permettant d'accepter, de refuser ou de paramétrer les traceurs non nécessaires. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site et à sa sécurité sont déposés sur la base de l'intérêt légitime et ne requièrent pas de consentement ; les cookies de mesure d'audience et tout autre traceur non essentiel ne sont déposés qu'après un consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque, conformément au RGPD et aux règles belges applicables aux communications électroniques. Le consentement peut être retiré à tout moment via le module de gestion des cookies ou les réglages du navigateur. Le détail des traceurs, de leurs finalités et de leurs durées de vie figure dans la politique de cookies.

9.7 Réclamation

Toute personne qui estimerait que le traitement de ses données n'est pas conforme peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, l'autorité de contrôle belge compétente, ou saisir les tribunaux. L'Éditeur invite toutefois à le contacter d'abord afin de rechercher une solution amiable.

10. Autres documents contractuels applicables

La présente page s'inscrit dans un ensemble de documents accessibles depuis le pied de page et la navigation du Site. Ils complètent les informations légales et précisent les droits et obligations des parties :

Politique de confidentialité : détail des traitements de données personnelles, des finalités, des bases légales, des destinataires, des durées de conservation et des droits des personnes concernées.
Politique de cookies : inventaire des traceurs utilisés, finalités, durées de vie, ainsi que modalités de consentement et de retrait.
Conditions générales de vente et d'utilisation : formation du contrat, description des prestations d'assistance à distance, obligations de l'utilisateur, préparation d'une session, propriété des équipements, garanties et responsabilités.
Politique de paiement et de remboursement : moyens de paiement acceptés, moment du débit, droit de rétractation légal de quatorze jours reconnu aux consommateurs et ses exceptions, notamment lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec l'accord exprès du client, modalités de demande de remboursement et délais de traitement.
Politique de retour et de garantie : procédure applicable aux produits informatiques et aux pièces, ainsi qu'aux prestations techniques réalisées, y compris les règles relatives à la garantie légale de conformité.

En cas de contradiction entre la présente page et les conditions générales, les conditions générales prévalent pour les aspects contractuels, et la présente page prévaut pour les obligations d'information légale relatives à l'identité de l'Éditeur et de ses coordonnées.

11. Droit applicable, juridictions compétentes et droits des consommateurs

Le Site, les présentes mentions légales et les relations entre l'Éditeur et les visiteurs sont soumis au droit belge. Les règles de protection des consommateurs, notamment celles du livre VI du Code de droit économique, s'appliquent aux relations avec les consommateurs et ne peuvent être écartées par une clause contractuelle moins favorable.

En cas de litige, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable en contactant l'Éditeur selon la procédure décrite à la section 3. Le consommateur peut ensuite s'adresser à un service de médiation agréé pour les litiges de consommation, dont les coordonnées figurent sur les documents contractuels et sont communiquées sur demande, ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges instituée par le règlement (UE) n° 524/2013.

Le consommateur conserve la faculté de saisir le tribunal compétent de son domicile ou du lieu d'exécution de la prestation, conformément aux règles de compétence protectrices prévues par le droit belge et européen. Pour les litiges opposant l'Éditeur à un professionnel, les tribunaux de l'entreprise compétents pour le siège de l'Éditeur sont seuls compétents.

Aucune disposition de la présente page n'a pour effet de priver un consommateur des droits impératifs que la loi lui reconnaît, ni de réduire les délais de prescription légaux, ni de limiter la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi l'interdit.

12. Contrôle, modifications et contact

L'Éditeur peut modifier les présentes mentions légales à tout moment, afin de tenir compte d'une évolution législative, d'un changement d'organisation ou d'une nouvelle prestation. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de la consultation ; la date de mise à jour figure en tête de document. En cas de modification substantielle, une information visible est portée à la connaissance des visiteurs, et les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats conclus antérieurement sans l'accord des parties concernées.

Pour toute question relative à l'identification de l'Éditeur, à l'exercice des droits relatifs aux données personnelles, au signalement d'un contenu ou d'un usage abusif, ou à la présente page en général, le contact peut être pris par e-mail à [email protected], par téléphone au +32 2 335 13 99, par courrier à l'adresse du siège indiquée à la section 3, ou via le formulaire de la page Contacts.

Les demandes reçoivent une réponse dans un délai raisonnable. Lorsqu'une demande concerne l'exercice d'un droit relatif aux données personnelles, le délai légal d'un mois mentionné à la section 9.5 s'applique. L'Éditeur invite les visiteurs à vérifier régulièrement cette page et à conserver les informations qui les concernent.

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026.